Obligation du Permis de Louer sur la ville de CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Permis de louer

Pour combattre le « mal-logement », la ville a mis en œuvre le 1er mars 2022 le permis de louer. Ainsi, il est obligatoire de déposer, en mairie, une demande d’autorisation de mise en location pour tous les propriétaires de biens construits avant 2005 comportant au moins deux logements et non soumis au régime de la copropriété. 

Quels sont les logements concernés ?

Le permis de louer est en vigueur sur l'ensemble de la commune, pour toute nouvelle mise en location ou à chaque changement de locataire.
Sont soumis à l'obligation d'une demande d'autorisation préalable de mise en location tous les propriétaires privés de biens (vides ou meublés) construits avant 2005 comportant au moins deux logements et non soumis au régime de copropriété.

Votre logement n’est pas concerné s’il répond à l'un des critères suivants :

• Il est situé dans une copropriété.
• Il est situé dans un pavillon ne contenant qu'un seul logement.
   

Comment déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en location ?

Texte

• Sur rendez-vous en contactant le service Hygiène et Santé : 01 45 16 42 16.
• Par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception : 14, rue Louis Talamoni - 94500 Champigny-sur-Marne (en inscrivant sur l'enveloppe les mentions SCHS - Permis de louer) 
• Par mail à apml@mairie-champigny94.fr.
   

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Le formulaire Cerfa n°15652 à télécharger ICI( notice d'utilisation disponible ICI)
• Le dossier de diagnostic technique, composé des pièces suivantes :
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
• Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949.
• Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
• L’état des risques naturels et technologiques.
   

Instruction du dossier

Après réception complète de votre demande, une visite de contrôle du logement sera organisée. À l'issue de celle-ci, vous recevrez l'autorisation ou non de louer.
La durée d'instruction est d'un mois, à compter de la réception complète du dossier.

Ensuite, ce permis de louer est valable 2 ans ; il faudra donc refaire une demande à la prochaine commercialisation. En cas de renouvellement de bail, il n’y a pas de nécessité d’obtenir un certificat de permis de louer.

D’où l’avantage de faire gérer votre bien par notre service gestion qui s’occupe de toutes ces formalités pour vous 

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