CRÉDIT IMMOBILIER

L’assurance emprunteur est une assurance garantissant la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance d’événements aléatoires tels une incapacité physique, une perte d’emploi, ou le décès de l’emprunteur.

Cette assurance, non obligatoire est souvent imposée par les établissements bancaires pour la souscription d’un crédit.

Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, cette assurance peut être souscrite auprès de l’établissement prêteur ou auprès de l’organisme d’assurance librement choisi par l’emprunteur.

Pour renforcer la protection des consommateurs, la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite loi Lemoine, apporte certaines modifications aux conditions de ce contrat d’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier.

1 - CHANGEMENT D’ASSUREUR À TOUT MOMENT

À ce jour, l’emprunteur peut résilier son contrat au profit d’une autre assurance sous réserve de l’équivalence des garanties exigées par l’établissement prêteur :

• à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt en respectant un préavis de 15 jours ;
• à chaque échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois.

Désormais, la résiliation par le souscripteur sera possible à tout moment :

• à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts émises à partir de cette date ;
• puis, à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

2 - SUPPRESSION DU QUESTIONNAIRE MÉDICAL POUR CERTAINS PRÊTS IMMOBILIERS

À partir du 1er juin 2022, l’assureur ne pourra plus solliciter d’information relative à l’état de santé ni exigé d’examen médical de l’assuré, lorsque :

• le montant du prêt souscrit est inférieur à 200 000 euros (le plafond des 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit)
• et, le terme du remboursement du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur.

3 - LE DROIT À L’OUBLI

Actuellement, le droit à l’oubli des personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse est applicable en l’absence de rechute dans les 10 ans suivant la fin du protocole thérapeutique.

La loi consacre le droit à l’oubli des assurés ayant eu une pathologique cancéreuse ou à l’hépatite virale C au bout de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.

De plus les signataires de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) devront engager une négociation avant le 2 juin 2022 pour :

• étendre le droit à l’oubli à des pathologies autres que cancéreuses ;
• inclure à davantage de pathologies l’absence de majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie pour la grille de référence AERAS ;
• augmenter le montant de prêt garanti (actuellement de 320 000 euros dans la convention).

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au
marché de l'assurance emprunteur