La Loi Denormandie
Publié le 14/03/2020
La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et vient compléter le dispositif Loi Pinel Ancien déjà en place. Elle concerne les biens acquis à rénover entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2020. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % dans la limite d'un coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 euros. Elle vise à rénover les logements vétustes de certaines villes françaises par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs.
Les conditions d’application du dispositif :
- le bien immobilier au titre duquel l'aide est sollicitée doit être destiné à la location
- le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son achat
- il doit se situer dans une ville éligible (Chartres en fait partie), à savoir une commune dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan Action Cœur de Ville) ou dans une commune ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire (introduite par la Loi Elan)
- les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération (prix d'achat du bien + frais de notaire + travaux)
- les travaux pris en compte doivent soit améliorer la performance énergétique du bien de 30%, soit correspondre à au moins deux des travaux suivants : isolation des combles, isolation des murs donnant sur l'extérieur, changement de fenêtres, changement de chaudière, changement du système de production d'eau chaude sanitaire
- les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Pour trouver une entreprise RGE près de chez vous, renseignez votre code postal dans le champ prévu à cet effet sur le site www.faire.fr
- le loyer mensuel hors charge ne doit pas dépasser une certaine limite. Les revenus des locataires ne doivent pas excéder un plafond (le même que dans le cadre du dispositif Pinel).